ABC EXPERT COMPTABLE présents à la journée organisée sur le thème de la loi de finance 2017 à Perpignan
L’occasion de parcourir l’ensemble des évolution fiscales à venir dont notamment :
– La réduction du taux de l’Impôt sur les Sociétés (Article 11 de la loi de finances)
Pour les exercices ouverts à compter du 1° janvier 2017 :
Le taux normal de l’IS est fixé à 28 % (article 219-I-c du CGI).Ces sociétés seront imposées au taux de 15 % à hauteur de 38 120 € de bénéfice imposable, à 28 % pour la fraction de ce bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € et à 33,1/3 % au-delà.
Pour les exercices ouverts à compter du 1° janvier 2018 :
-15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices
– 28 % pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
– 33 1/3 % au-delà
Pour les exercices ouverts à compter du 1° janvier 2019 :
-15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices
– 28 % au-delà
Pour les exercices ouverts à compter du 1° janvier 2020 :
– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices
– 28 % au-delà
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